Fertilisants Les engrais enrobés sous la scie « circulaire »

Une annexe du projet d'harmonisation européenne des matières fertilisantes, publié le jeudi 17 mars dernier (1), a attiré l'attention de l'Association nationale professionnelle pour les engrais et amendements (ANPEA) et de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP). Ce projet, issu du paquet « Économie circulaire » adopté au mois de décembre 2015 par la Commission européenne, définit les exigences en matière de sécurité, de qualité et d'étiquetage auxquelles tous les fertilisants, y compris organiques (2), doivent satisfaire pour pouvoir être échangés librement dans l'Union européenne. Or, dans son annexe II fixant les catégories de matières constitutives (CMC), l'article CMC 10 impose des conditions sur les polymères utilisés pour l'enrobage des engrais à libération lente. En particulier, au moins 90 % du carbone organique qu'ils contiennent doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 24 mois lors d'un essai de biodégradabilité. Ces critères « conduiraient à l'interdiction de la totalité de ces engrais », alerte la FNPHP.

Développer des tests adéquats

Dans un courrier adressé en mai au ministère de l'Agriculture, l'ANPEA (dont font partie notamment l'Union des industries de la fertilisation, la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de culture et l'Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces verts) précise : « Il n'y a aucune base scientifique pour asseoir cette exigence. La méthode n'a pas été testée sur les engrais, il est donc impossible de fixer un seuil. » L'association souligne l'incohérence entre l'effet recherché des engrais à libération de 12 ou 16 mois utilisés par exemple en pépinière et l'exigence de 90 % de dégradabilité sur 24 mois. L'article CMC 10 fixe d'autres obligations de résultats avec des tests de phytotoxicité et d'écotoxicité (vers de terre, microorganismes). Or, de la même manière, « les conditions opératoires de ces tests de toxicité ne sont pas définies pour les engrais enrobés. »

Discussions en cours

Dès février 2016, la FNPHP a « fourni des arguments technico-économiques au Copa-Cogeca en faveur de ces outils de haute précision » qui permettent « la maîtrise des quantités d'azote apportées, du lessivage des éléments minéraux et de leur volatilisation ». En mai, elle a rendu son avis sur le site européen de consultation en demandant l'annulation de l'article « CMC 10, annexe II ». Même de-mande de la part de l'ANPEA, qui pointe l'impact technico-économique de la disparition des engrais enrobés dans le secteur de l'horticulture ornementale : « Ces engrais ne sont pas substituables par d'autres. Ce sont les seuls qui permettent une libération contrôlée simultanée de tous les éléments nutritifs. » Par ailleurs, le règlement en l'état introduirait une distorsion de concurrence : « La production européenne reculerait au profit des importations de boutures et plantes en provenance de pays tiers qui utiliseront un support de culture avec engrais enrobés non interdit chez eux. » Florence Catrycke, du pôle Réglementation et normalisation de l'Union des industries de la fertilisation, souligne : « L'interprofession s'engage à faire des propositions plus réalistes d'ici à l'entrée en vigueur du texte. Au bureau de normalisation Fertilisation, un groupe de travail "enrobés" doit se réunir sur le sujet. »

Le projet de règlement doit être discuté au Parlement et au Conseil européen pour adoption. Il sera ensuite directement applicable dans les États membres, au terme d'une période de transition.

Valérie Vidril

(1) Voir le Lien horticole n° 966 du 30 mars 2016 « Harmonisation européenne des fertilisants », page 4. (2) Le règlement (CE) nº 2003/2003, qui assure la libre circulation des engrais à l'intérieur de l'UE, ne s'applique pas aux fertilisants organiques.